Réponse · Conformité IA
Puis-je continuer à utiliser ChatGPT en entreprise en 2026 ?
Oui, sous conditions. Aucun texte n’interdit l’usage professionnel de ChatGPT ou d’un autre outil d’IA générative américain. La CNIL est pragmatique : l’usage est possible dès lors que l’information des personnes, une base légale documentée, des garanties contractuelles et des mesures techniques adaptées sont réunies.
Les six vérifications
- Le contrat : un accord de sous-traitance (art. 28) — l’offre entreprise, pas l’offre grand public.
- L’entraînement : exclusion explicite de la réutilisation de vos données pour entraîner les modèles.
- Le mécanisme de transfert : certification DPF vérifiée + CCT signées en parallèle.
- La résidence des données : option UE souvent désactivée par défaut ou réservée à certains abonnements.
- La politique d’usage : catégories de données interdites dans les prompts (santé, mineurs, secrets, contentieux).
- L’information des personnes : si des données de tiers (clients, candidats, patients) sont traitées.
Le point souvent manqué
- Une clause n’empêche pas un collaborateur de coller un dossier RH dans un prompt. Le levier le plus efficace est le filtrage des données en amont du modèle : il réduit le risque à la source, robuste quelle que soit l’évolution juridique.
L’échéance du 2 août 2026
- L’article 50 de l’AI Act devient applicable : informer les personnes qu’elles interagissent avec une IA, marquer les contenus générés. Délai au 2 décembre 2026 pour le marquage machine des systèmes déjà en marché.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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