Réponse · Méthode
Qu’est-ce qu’une TIA et comment la réaliser ?
Une TIA (Transfer Impact Assessment) est l’analyse documentée par laquelle un exportateur vérifie que le droit du pays destinataire ne prive pas d’effectivité les garanties d’un transfert (généralement des CCT). Elle découle de Schrems II (16 juillet 2020) et suit la méthode en 6 étapes des recommandations 01/2020 de l’EDPB.
Quand est-elle obligatoire ?
- Dès qu’un transfert repose sur les garanties de l’article 46 (CCT, BCR). Pas requise sous décision d’adéquation — d’où la popularité du DPF et la fragilité des organisations qui n’ont que lui.
Les six étapes
- 1. Cartographier le transfert (données, destinataire, pays, sous-traitants ultérieurs).
- 2. Vérifier l’instrument utilisé (adéquation, CCT 2021, BCR).
- 3. Évaluer le droit et les pratiques du pays destinataire (accès des autorités, recours, effectivité).
- 4. Déterminer les mesures supplémentaires (techniques, organisationnelles, contractuelles).
- 5. Documenter et faire valider (écrite, datée, versionnée, conclusion explicite).
- 6. Réévaluer périodiquement et à chaque évolution significative.
Pourquoi les TIA existantes doivent être revues en 2026
- L’arrêt Trump v. Slaughter est précisément le type d’évolution qui déclenche l’étape 6. Une analyse non révisée depuis deux ans a, en contrôle, la même valeur qu’une analyse absente.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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