Réponse · FRIA · notification
À qui notifier une FRIA et sous quelle forme ?
L’article 27 §3 impose au déployeur, une fois la FRIA réalisée, d’en notifier les résultats à l’autorité de surveillance du marché compétente, en joignant le modèle rempli prévu au §5. Une dérogation est prévue dans le cas visé à l’article 46 §1. La FRIA n’est donc pas un document interne : c’est une pièce qui sort de l’organisation.
Identifier l’autorité compétente
- Chaque État membre désigne, au titre de l’article 70, les autorités nationales chargées de la surveillance du marché des systèmes d’IA. La répartition peut être sectorielle.
- En France, la CNIL a indiqué qu’elle exercerait ces attributions pour le champ « travail ». La première chose à faire est d’identifier nommément l’autorité compétente pour votre secteur.
Le modèle de questionnaire
- L’article 27 §5 prévoit que le Bureau de l’IA élabore un modèle, y compris au moyen d’un outil automatisé. L’absence temporaire d’outil finalisé ne dispense pas de conduire l’analyse : elle affecte la forme de la notification, pas l’obligation de fond.
Ce que la notification implique
- La qualité rédactionnelle compte : le document est lu à l’extérieur.
- La datation devient déterminante : il faut pouvoir prouver que l’analyse est antérieure au déploiement.
- La cohérence devient vérifiable : décrire une surveillance humaine qui n’existe pas crée un risque supérieur à celui d’une absence de FRIA.
Ce qu’il faut conserver
- La version notifiée, horodatée et scellée ; les informations obtenues du fournisseur au titre de l’article 13 ; la trace des demandes restées sans réponse ; l’historique des versions et le motif de chaque révision.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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