Réponse · FRIA · commande publique
Marchés publics et IA : quelles clauses inscrire au CCTP ?
Quatre clauses au minimum : une déclaration de présence d’IA avec classification justifiée au regard de l’annexe III ; la fourniture des éléments de l’article 13 ; une obligation d’information sur toute adjonction ultérieure de fonctionnalité d’IA ; et un engagement de coopération à la FRIA du déployeur et à ses mises à jour, assorti d’un délai contractuel.
Pourquoi cela se joue à l’achat
- L’article 27 fait peser l’analyse d’impact sur le déployeur, c’est-à-dire l’acheteur public. Or cette analyse suppose des informations que seul le fournisseur détient.
- Si le cahier des charges ne les exige pas, l’acheteur se retrouve à les demander après notification, sans levier contractuel.
Les quatre clauses
- Déclaration et classification : le titulaire déclare si la solution comporte un ou plusieurs systèmes d’IA au sens du règlement 2024/1689, indique la classification retenue et la justifie par écrit.
- Éléments de l’article 13 : notice d’utilisation, caractéristiques de performance et limites, conditions d’usage prévues, mesures de surveillance humaine recommandées, cas connus de résultats erronés — à la livraison et à chaque évolution majeure.
- Information sur les évolutions : le titulaire informe de toute adjonction de fonctionnalité d’IA en cours d’exécution, avec un préavis suffisant pour mettre à jour la FRIA.
- Coopération à l’analyse d’impact : engagement à fournir, dans un délai déterminé, les éléments nécessaires à la FRIA et à ses mises à jour.
Points complémentaires utiles
- Localisation et hébergement des données ; réversibilité et récupération des journaux (article 12) ; obligation de conservation des logs ; pénalités en cas de non-fourniture des éléments de l’article 13.
Ce que cela coûte
- Une demi-page dans le CCTP. Ce que son absence coûte : un projet de conformité entier, six à douze mois plus tard.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
Lire le guideVoir aussi : Toutes les réponses · Checklist transferts IA · Comparatif des mécanismes