Réponse · FRIA · logement social
Un bailleur social doit-il faire une FRIA ?
Oui, dans la plupart des cas. L’article 27 vise les organismes de droit public et les entités privées fournissant des services publics. L’attribution de logement social est une mission de service public : un bailleur, y compris sous statut de société anonyme, entre dans le champ dès lors qu’il déploie un système d’IA relevant de l’annexe III.
Pourquoi les bailleurs sont particulièrement exposés
- Leurs processus touchent directement l’accès à un besoin essentiel, pour une population souvent vulnérable.
- Cas d’usage relevant de l’annexe III : aide à l’attribution et priorisation des demandes, évaluation de la solvabilité des candidats, détection des situations d’impayé, ciblage des interventions de prévention des expulsions.
Le piège du statut
- Un bailleur constitué en société anonyme se perçoit comme un acteur privé et conclut qu’il n’est pas concerné. Le critère de l’article 27 n’est pas le statut juridique, c’est l’exercice d’une mission de service public.
- Indépendamment de cette mission, les points 5 b) et c) de l’annexe III visent l’évaluation de solvabilité : un scoring des candidats locataires peut relever de ce point.
Ce qu’il faut documenter en priorité
- Les groupes susceptibles d’être affectés différemment : familles monoparentales, personnes en situation de handicap, allocataires de minima sociaux, personnes sans historique locatif, ménages primo-demandeurs.
- Un modèle entraîné sur l’historique des attributions reproduit mécaniquement les biais de cet historique — et les primo-demandeurs y sont structurellement sous-représentés.
Commission d’attribution et surveillance humaine
- L’existence d’une commission ne suffit pas à satisfaire le point (e). Il faut décrire son pouvoir réel d’infirmer une proposition algorithmique, l’information dont elle dispose, et le temps effectivement disponible par dossier.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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